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Tromper son employeur sur ses diplômes n’est pas un motif de rupture du contrat - Antoine BIGHINATTI Avocat

Tromper son employeur sur ses diplômes n’est pas un motif de rupture du contrat - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 01/08/2017
La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt en date du 9 juin 2017 une position qu’elle avait déjà prise antérieurement sur le sort du contrat de travail lorsqu’un candidat à l’embauche ment sur ses diplômes.

En l’espèce, un pharmacien embauche une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement.

L’article R 4235-15 du code de la santé publique précise que pour remplacer un pharmacien titulaire d’une officine, il est nécessaire d’être en possession du diplôme de pharmacien et d’être inscrit au tableau de l’ordre.

Lors de l’embauche, l’employeur n’avait pas procédé à la vérification de ces conditions et a découvert plus tard que la candidate lui avait menti.

Il a alors tenté d’obtenir la nullité du contrat de travail.

A tort selon la Cour de Cassation.

En effet, celle-ci rappelle que l’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence et pour invoquer la nullité du contrat de travail, il aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacienne et était inscrite au tableau de l’ordre de sorte que le contrat est valable.

Au cas particulier, l’employeur devait donc exécuter ses obligations et notamment le paiement de la rémunération alors même que tant lui que sa salariée sont en contravention avec les règles légales relatives à l’exercice de la profession de pharmacien.

Ce rappel des juges a le mérite de souligner le fait qu’il convient toujours de vérifier les éléments apparaissant sur un curriculum vitae.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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