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ANTOINE BIGHINATTI - ACTION CONSEILS

Le refus de mutation d’un salarié peut être justifié par le droit au repos et/ou à la santé - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 2017
Une employée de bureau travaillant depuis 16 ans dans une coopérative agricole a été informée qu’elle serait mutée sur un autre site distant de 34 kms, ce qui correspondait à un trajet en train de 16 à 26 minutes.

Elle refuse la décision de l’employeur, lequel la licencie pour faute grave.

Contestant son licenciement, la salariée fait valoir l’impact sur sa vie personnelle lié à l’éduction de ses 3 enfants ainsi que des raisons médicales justifiées par la production de deux certificats médicaux.

La Cour d’Appel saisie a considéré que le changement de lieu de travail intervenait dans le même secteur géographique de sorte que le refus de la salariée justifiait la rupture de son contrat de travail.

La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis puisqu’elle a estimé que la Cour d’Appel aurait dû rechercher « si la décision d’affection de la salariée ne portait pas atteinte aux droits de la salariée à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir était proportionnée au but recherché. »

Le critère du droit au repos, à la santé et celui de l’impact sur la vie personnelle et familiale d’un salarié doit donc être pris en compte par un employeur avant d’imposer une mutation qui, en temps normal, pourrait être parfaitement imposée.

Le respect du droit à la santé ou à l’équilibre entre une vie personnelle et professionnelle s’impose en réalité dans toutes les décisions qu’un employeur envisage de prendre dans la relation de travail.

Il convient donc d’être extrêmement vigilant.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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