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Un syndicat de copropriétaire n’est pas soumis aux règles du licenciement économique -  Antoine BIGHINATTI Avocat Associé

Un syndicat de copropriétaire n’est pas soumis aux règles du licenciement économique - Antoine BIGHINATTI Avocat Associé

Publié le : 06/03/2017
Dans un arrêt du 1er février 2017, une salariée, qui occupait un poste de concierge d’immeuble pour le compte d’un syndicat de copropriétaires a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique de sorte qu’il se posait la question de savoir si les dispositions correspondantes étaient applicables au regard du statut de l’employeur.
 
La salariée soutenait qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune tentative de reclassement conformément à l’article L 1233-4 du code du travail et que la copropriété, qui a voulu réduire ses charges pour réaliser des économies, ne justifiait d’aucune difficulté économique pouvant justifier la suppression de son poste de travail.
 
De son côté, le syndicat de copropriétaires soutenait qu’il ne constituait pas une entreprise au sens de l’article L 1233-1 du code du travail de sorte qu’il n’avait pas à appliquer les règles correspondantes.
 
La Cour d’Appel saisie a décidé qu’effectivement il ne s’agissait pas d’une entreprise au sens des dispositions du code du travail et que le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non-inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
 
La Cour de Cassation, saisie du litige, a suivi cette position en indiquant que : «  la Cour d’Appel a décidé à bon droit, qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non-inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ».
 
Ce principe avait déjà été admis en 1990 par la Haute Cour mais avait fait l’objet, à l’époque, de vives critiques.
 
Un syndicat de copropriétaires échappe donc aux règles contraignantes entourant ce type de rupture du contrat de travail.


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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