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ANTOINE BIGHINATTI - ACTION CONSEILS

Un nouveau cas de discrimination vient d’être créé - Antoine BIGHINATTI Avocat

Un nouveau cas de discrimination vient d’être créé - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 2017
Le code du travail prévoyait 23 situations discriminatoires qui sont les suivantes :

-    L’origine
-    Le sexe
-    Les mœurs
-    L’orientation sexuelle
-    L’identité de genre
-    L’âge
-    La situation de famille
-    La grossesse
-    Les caractéristiques génétiques
-    La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue de son auteur
-    L’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie
-    L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou une race
-    Les opinions politiques
-    Les activités syndicales ou mutualistes
-    Les convictions religieuses
-    L’apparence physique
-    Le nom de famille
-    Le lieu de résidence
-    L’état de santé
-    La perte d’autonomie
-    Le handicap
-    La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

Il est interdit de tenir compte de l’un de ces motifs pour sanctionner ou licencier un salarié ou prendre une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de classification, de promotion, etc…

Un nouveau cas de discrimination vient d’être crée par la Loi relative à l’égalité réelle Outre-Mer, à savoir la discrimination à raison de la domiciliation bancaire.

En effet, les commerçants, prestataires de services ou bailleurs et propriétaires, refusent très souvent les règlements notamment par chèque dit « hors place », c’est-à-dire provenant d’une banque située dans un périmètre bancaire hors métropole.

En effet, l’espace bancaire ultramarin est considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger, alors même qu’il dispose pour l’essentiel des mêmes enseignes bancaires.

Cela crée donc une pratique inégalitaire qui touche les territoires ultramarins telles les Antilles.

Il s’agit du 24ème cas légal considéré comme discriminatoire qui s’ajoute à une liste déjà longue.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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