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Travailler à son domicile peut ouvrir droit à une indemnité -  Antoine BIGHINATTI Avocat

Travailler à son domicile peut ouvrir droit à une indemnité - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 29/11/2017
La Cour de Cassation vient de rendre une série de décisions concernant notamment les salariés itinérants exerçant la profession de visiteur médical et qui devaient exercer un certain nombre de tâches administratives telles que la préparation des visites, les comptes-rendus d’activité ou la gestion de leurs mails.

Ils ne disposaient pas de lieu au sein de l’entreprise pour remplir cette partie de leurs fonctions.

L’employeur leur avait confié le matériel et les connexions nécessaires pour pouvoir travailler et exécuter les tâches administratives à l’extérieur de leur domicile.

Il estimait que dans la mesure où les salariés avaient le choix de travailler à leur domicile ou non, aucune indemnité d’occupation n’était due.

La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis.

Elle indique : « si les intéressés peuvent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion wifi ou au moyen d’une clef 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, l’employeur ne peut pour autant prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions ».

Dès lors, les salariés pouvaient prétendre à une indemnité d’occupation de leur domicile à des fins professionnelles.

Cette indemnité est totalement détachée du temps de travail consacré par le salarié à ses tâches administratives et a un caractère forfaitaire.

Elle laisse au Juge le soin de fixer souverainement l’indemnité d’occupation.

La solution aurait été différente si les salariés disposaient d’un local professionnel où ils pouvaient exercer ces tâches.

L’ensemble des salariés itinérants et notamment les commerciaux sont donc concernés par cette jurisprudence.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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