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Que sont les nouvelles sanctions pour les demandeurs d’emploi i - Antoine BIGHINATTI, Avocat

Que sont les nouvelles sanctions pour les demandeurs d’emploi i - Antoine BIGHINATTI, Avocat

Auteur : Antoine BIGHINATTI
Publié le : 11/01/2019 11 janvier Janv. 2019
Le décret du 28 Décembre 2018 apporte des modifications relatives aux droits des demandeurs d’emploi.

Ce décret précise notamment qu'en cas de non présentation à un rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi, le demandeur d'emploi sera sanctionné par une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 1 mois, cette sanction sera portée à 2 mois en cas de 2e manquement et à 4 mois à partir du 3e manquement.

Par ailleurs, en cas de refus à deux reprises d'une offre « raisonnable » d'emploi, l'allocation versée aux demandeurs d'emploi sera supprimée pour une durée d'1 mois.

Depuis 2008, elle était définie à partir de deux critères : la compatibilité avec les « qualifications et compétences professionnelles » du demandeur et son ancienne rémunération. Pour être qualifié de « raisonnable », le nouvel emploi devait notamment proposer un salaire équivalent à au moins 95 % de la rémunération perçue avant le chômage, si la personne était inscrite sur les listes depuis moins de six mois.

 Le décret abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris jusqu'alors en compte pour déterminer une offre raisonnable d'emploi.

Le critère des qualifications et compétences professionnelles demeure mais est particulièrement flou de sorte que la porte est ouverte aux sanctions discutables. 

Enfin, ce décret confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquement des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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