LE BLOG

ANTOINE BIGHINATTI - ACTION CONSEILS

Peut-on imposer à un salarié de travailler exclusivement pour son employeur? - Antoine BIGHINATTI avocat

Peut-on imposer à un salarié de travailler exclusivement pour son employeur? - Antoine BIGHINATTI avocat

Auteur : Antoine BIGHINATTI
Publié le : 30/01/2018
Certains contrats de travail comportent des clauses dites d’exclusivité qui interdisent au salarié de travailler pour un autre employeur et qui l’obligent à consacrer l’exclusivité de son activité pour l’entreprise qui l’emploie.
Ces clauses d’exclusivité ne sont pas toujours efficaces.

En effet, l’article L 1121-1 du code du travail dispose : « nul ne peut apporter aux droits de personnes et aux libertés individuelles et collective de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Les Juges en ont tiré comme conséquence qu’une clause d’exclusivité, pour être valable, doit remplir 3 conditions simultanées :
  • être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise
  • être justifiée par la nature des fonctions du salarié
  • être proportionnée au but recherché.
La Cour de Cassation considère généralement qu’une clause d’exclusivité pour un salarié à temps partiel n’est pas valable.
Pour un salarié à temps complet, la Cour de Cassation a déjà jugé qu’une clause d’exclusivité qui avait pour effet d’empêcher le salarié d’avoir une activité professionnelle en dehors de son temps de travail, y compris dans des secteurs d’activité sans rapport avec celui de l’employeur était inopposable au salarié.
En effet, la protection des intérêts légitime de l’entreprise ne peut être considérée comme indispensable dès lors qu’un salarié a une autre activité qui exclut tout conflit d’intérêt ou de concurrence déloyale.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>