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Obligations du salarié : attention danger - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 17/10/2017
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très intéressant sur les clauses dites de « loyauté » apparaissant dans les contrats de travail.

En effet, une salariée qui avait des fonctions d’auxiliaire de vie a été licenciée et a saisi le Conseil de prud’hommes de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel mais également de demandes au titre d’une clause du contrat de travail dont l’analyse était contestée.

Le contrat prévoyait en effet une clause dite « obligation de loyauté » qui était rédigée de la façon suivante :

« En cas de rupture du présent contrat, la salariée s’interdira d’exercer toute activité, directement ou indirectement, au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

La Cour de Cassation a estimé qu’une telle clause qui interdisait au salarié de se mettre en relation avec la clientèle de son ancien employeur doit s’analyser en une clause de non-concurrence.

Celle-ci a été déclarée illicite dans la mesure où elle était dépourvue de contrepartie financière.

Or, l’obligation de contrepartie financière est un des éléments de validité de la clause de non-concurrence.

Dans la pratique, beaucoup de contrats de travail prévoient l’interdiction, pour un salarié, d’entrer en contact professionnellement après la rupture du contrat de travail avec des clients de l’entreprise.

Il convient donc d’être extrêmement vigilent dans la mesure où ces clauses seront systématiquement requalifiées en clauses de non-concurrence illicites.

Cela pourra générer des dommages et intérêts pour le préjudice qu’un salarié estimerait avoir subi du fait de son impossibilité d’entrer au service d’un client de l’entreprise.

Il est donc essentiel de veiller à la rédaction de ce type d’interdiction.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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