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ANTOINE BIGHINATTI - ACTION CONSEILS

L’obligation de sécurité de l’employeur ne se discute pas - Par Maître Antoine Bighinatti

L’obligation de sécurité de l’employeur ne se discute pas - Par Maître Antoine Bighinatti

Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 2017
La Cour de Cassation vient de rendre une décision ce 15 décembre 2016 rappelant le caractère particulièrement rigoureux de l’obligation de sécurité de l’employeur envers ses salariés.

L’article L 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ce principe est appliqué avec beaucoup de rigueur par les Juges qui ont estimé qu’il s’agissait d’une obligation de résultat de sorte que si celui-ci n’est pas atteint, l’employeur risque d’engager sa responsabilité.

Une salariée qui était éducatrice spécialisée exerçait ses fonctions au sein d’une association qui accueille des enfants en grandes difficultés sociales, psychologiques et relationnelles.

Elle fait l’objet d’une première agression d’une jeune, rentrée très énervée au foyer après une fugue et qui lui a lancé une fourchette qui ne l’a pas atteinte puis une saucière remplie de vinaigrette qui, elle, l’a atteinte au dos et l’a fait tomber au sol.

Quelques mois plus tard, une autre jeune, après avoir insulté cette éducatrice, a jeté un seau de produit de nettoyage dans sa direction puis lui a dit : « je vais de défoncer », puis s’est jetée sur elle en la poussant et en la faisant tomber à terre, ce qui l’a conduite à consulter à nouveau un médecin.

La directrice de l’établissement lui a alors indiqué dans un courrier que cette situation avait été abordée lors d’une réunion du Comité d’Entreprise et ferait l’objet d’un échange à la prochaine réunion de délégués du personnel.

Une réflexion serait menée pour l’élaboration d’une procédure d’accompagnement des salariés victimes de passage à l’acte.

Quelques semaines plus tard, il lui a été confirmé à nouveau que seraient engagés les moyens nécessaires à son accompagnement et à son soutien.

La salariée reprend ses fonctions après avoir été en arrêt de travail et, immédiatement, dès la reprise, elle est insultée par l’une des deux jeunes qui lui ont reproché de passer au Tribunal par sa faute.

Cette jeune a sollicité par ailleurs une autre personne pour aller remplir le véhicule automobile de la salariée avec de l’eau.

La Cour de Cassation a considéré que l’employeur devait être condamné au titre d’un manquement à l’obligation de résultat en termes de sécurité dans la mesure où les diverses réflexions dans lesquelles il s’est engagé ne constituaient pas une implication active suffisante dans une prise en compte réelle et efficace des risques de violences et incivilités.


Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils


Les Juges ont considéré que même si les jeunes ne pouvaient être écartés d’autorité par l’employeur dans la mesure où ils ont été placés par décision de justice, cela n’empêchait pas une telle prise en compte des risques et la mise en place de mesures efficaces et sérieuses.

Il s’agit d’un exemple supplémentaire qui rappelle aux employeurs qu’ils doivent veiller à mettre en place toutes les mesures destinées à prévenir des risques de son activité et que les bonnes intentions ne suffisent pas.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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