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L’obligation de maintenir l’employabilité des salariés est confirmée - par Antoine BIGHINATTI, avocat

L’obligation de maintenir l’employabilité des salariés est confirmée - par Antoine BIGHINATTI, avocat

Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 2017
Au terme de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à l’évolution de leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Sur la base de ce texte, de nombreux arrêts de la Cour de Cassation viennent sanctionner les employeurs qui n’assurent pas suffisamment l’employabilité des salariés dans l’entreprise par des formations notamment.

Fort de cette obligation, un salarié qui avait été licencié pour inaptitude a demandé des dommages et intérêts à son employeur pour non-respect de son obligation de formation en invoquant le fait qu’il n’avait suivi qu’une formation sécurité de 2 jours pendant les 25 années où il a occupé son emploi dans l’entreprise.

Dans un arrêt du 21 avril 2017, la Cour de Cassation confirme à nouveau que « l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail ».

Il doit en prendre l’initiative même si le salarié n’effectue aucune demande de formation et doit même veiller à ce qu’elle contribue au maintien du salarié dans l’entreprise.

Cette obligation est importante puisqu’elle est de nature à impliquer le fait qu’un salarié inapte qui ne peut être reclassé au motif qu’il n’a pas bénéficié de formations pendant sa carrière pourrait rendre le licenciement illégitime.

Il en est de même pour les licenciements notifiés pour motif économique et auxquels l’employeur ne fait pas de proposition de reclassement précisément en raison de la faible qualification des salariés qui n’auraient subi qu’une adaptation insuffisante.

Cette obligation est générale et vise également les petites et moyennes entreprises qui s’exposent donc à des revendications juridiquement fondées de la part des salariés.


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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