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Les transactions entre employeur et salarié deviennent plus sures -   Antoine BIGHINATTI Avocat

Les transactions entre employeur et salarié deviennent plus sures - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 17/04/2017 17 avril avr. 2017
Les transactions conclues entre un employeur et un salarié poursuivent le but de mettre un terme à une contestation née ou à naître conformément aux dispositions du Code Civil.

La validité d’une transaction est soumise notamment au fait que le salarié ne soit plus en état de subordination lorsqu’il la conclut et que des concessions réciproques équilibrées soient convenues en contrepartie de la renonciation pour le salarié de saisir le juge d’une contestation.

La Jurisprudence de la Cour de Cassation a toujours considéré que la transaction ne couvrait que les points de litige qu’elle évoquait elle-même de sorte que si elle a, par exemple, pour objet de régler une contestation liée à la légitimité du licenciement, il n’est pas interdit au salarié de porter devant le juge ensuite une contestation portant sur d’autres points, comme par exemple, des rappels de salaires ou d’heures supplémentaires.

La sécurisation était donc imparfaite dans la mesure où un contentieux pouvait quand même naître alors même que les parties avaient entendu mettre un terme à tout litige.

Cette Jurisprudence vient d’être quelque peu revue.

En effet, dans une affaire où un salarié avait conclu une transaction avec son employeur portant sur la cessation anticipée d’activité en contrepartie d’une somme allouée, le juge était saisi par le salarié d’une nouvelle demande portant sur un préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante.

La Cour d’Appel avait rendu une décision favorable au salarié puisqu’elle avait estimé sa demande portée sur un objet indépendant et distinct de la transaction, de sorte qu’aucune renonciation de celui-ci à ester en justice ne pouvait lui être opposable.

La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis puisqu’elle a considéré que « aux termes de la transaction, le salarié se déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la #rupture du contrat de travail ».

Cette renonciation, rédigée en termes généraux, empêche le salarié de se prévaloir d’un quelconque préjudice à l’égard de la société, quand bien même la reconnaissance du préjudice était postérieure à la signature de la transaction.

La renonciation doit donc s’entendre de tous différends relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Cette Jurisprudence, beaucoup plus sévère pour les salariés, doit inciter celui-ci à vérifier qu’il n’existe pas d’autres litiges éventuels en suspens avant de conclure l’accord avec l’employeur dans la mesure où il ne pourra plus revenir sur les conditions d’exécution ou de cessation du contrat de travail.


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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