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Les conditions de validité d’une clause de mobilité - Par Maître Antoine Bighinatti

Les conditions de validité d’une clause de mobilité - Par Maître Antoine Bighinatti

Publié le : 09/01/2017
Une clause de mobilité est celle par laquelle un salarié accepte par avance d’être muté géographiquement sur simple décision de son employeur.

Compte tenu de sa nature, les juges ont posé un cadre strict conditionnant la validité de telles clauses.

En premier lieu, la clause de mobilité doit être indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur de sorte que l’activité de l’entreprise, sa taille et ses contraintes seront des éléments déterminants pour vérifier si la mobilité géographique est nécessaire.

Elle doit par ailleurs être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché de sorte que le poste occupé va déterminer si une telle mobilité est nécessaire.

Elle doit enfin être limitée géographiquement de manière précise.

Une clause prévoyant que le salarié pourra être muté dans l’ensemble des établissements de l’entreprise n’est pas valable au sens de la jurisprudence car la zone géographique n’est pas limitée et est de nature à évoluer avec le temps.

Les juges demeurent très sensibles aux contentieux de la mobilité et refusent de l’admettre d’emblée comme acquise.

La convention collective peut également comporter des dispositions relatives à la mobilité ce qui dispensera parfois d’avoir à intégrer des clauses dans le contrat.

Néanmoins, même en présence d’une clause valide, il arrive que les juges refusent la légitimité d’un licenciement fondé sur un refus du salarié d’être muté.

C’est le cas notamment lorsque la situation familiale impérieuse empêche un salarié de pouvoir se rendre sur son nouveau lieu de travail (enfant handicapé par exemple).

Cela peut également être le cas si, du fait de la mutation, la rémunération est significativement impactée (nombre de prospects moins important pour un commercial par exemple)

Par ailleurs, l’application d’une clause de mobilité ne peut intervenir si l’employeur n’est pas de bonne foi c’est-à-dire si les raisons résident dans des motifs étrangers à l’intérêt de l’entreprise.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

 

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