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Le temps partiel peut être requalifié en temps complet - Maître Antoine Bighinatti

Le temps partiel peut être requalifié en temps complet - Maître Antoine Bighinatti

Publié le : 29/12/2016
En matière de contrat de travail à temps partiel, le code du travail pose un certain nombre d’obligations tant sur la forme que sur le fond.

Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, comme par exemple le fait de ne pas mentionner précisément la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est acquise.

L’employeur est alors tenu au paiement du salaire correspondant au temps plein.

A l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son employeur, il avait été soutenu devant le Juge que le salarié ne pouvait prétendre au paiement du salaire correspondant à un temps plein dans la mesure où il exerçait par ailleurs un autre emploi qui représentait 35 % de ses revenus.

Il convenait donc de déduire cette part de revenu de la condamnation qui serait éventuellement prononcée.

La Cour de Cassation a rejeté cet argument estimant qu’il était inopérant et que le fait qu’un salarié occupe un autre emploi n’empêche pas le Juge de condamner au paiement des salaires sur la base d’un temps complet.

Il est donc extrêmement important de bien respecter les règles notamment de forme car la sanction peut extrêmement sévère.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

 

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