LE BLOG

ANTOINE BIGHINATTI - ACTION CONSEILS

Le contrôle de l'état d'ébriété du salarié - Antoine BIGHINATTI avocat

Publié le : 02/05/2017
Les phénomènes d’addiction des salariés sont de plus en plus importants et notamment ceux liés à l’alcool.

Comment un employeur peut-il contrôler l’état d’ébriété de son salarié ?

Sur le principe, le contrôle d’alcoolémie d’un salarié ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale de sorte que l’employeur peut contrôler et sanctionner un tel état à la condition de respecter des règles strictes.

En premier lieu le règlement intérieur doit prévoir les modalités de vérification de l’état d’ébriété des salariés à défaut de quoi tout contrôle sera déclaré illicite et la sanction correspondante injustifiée.

Un contrôle d’alcoolémie ne peut néanmoins pas porter de manière générale sur tous les salariés.

En effet celui-ci n’est possible qu’en fonction de la nature du travail confié de sorte que l’état d’ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger au sein de l’entreprise.

Il s’agit généralement des salariés qui manipulent des machines dangereuses ou des produits présentant un danger ou encore qui conduisent des véhicules peuvent en faire l’objet dans la mesure où un état d’ivresse constituerait une menace tant pour eux même que pour l’entourage.

Le contrôle d’alcoolémie peut être effectué par l’employeur ou par toute autre personne que celui-ci aura désignée à cette fin.

Il convient cependant de le préciser dans le règlement intérieur afin d’éviter toute contestation sur le constat de l’état d’ébriété.

Il est vivement conseillé qu’une tierce personne assiste également le contrôle.

Généralement, il s’agira d’un représentant du personnel.

Les modalités du contrôle doivent pouvoir être contestées par le salarié intéressé qui peut par ailleurs demander une contre-expertise ou un second test.

Les conditions de ce second test ne peuvent pas être moins favorables que ceux imposés aux conducteurs de véhicule par les forces de l’ordre. Surtout, il est conseillé d’utiliser non pas un éthylotest mais plutôt un éthylomètre qui sera plus précis et dont la fiabilité et moins sujette à caution.

En effet, les éthylotests virent de couleurs mais ne donne pas le taux exact d’alcoolémie et sont d’une fiabilité parfois douteuse selon les conditions et délais de conservation dans l’entreprise.

L’éthylomètre, beaucoup plus fiable, devra néanmoins faire l’objet d’une vérification périodique afin d’éviter toute contestation de la part du salarié.

Le constat d’alcoolémie est donc possible mais entouré de précautions particulières qu’il convient de maitriser et de respecter à défaut de quoi la sanction pourrait être déclarée illégitime par le Juge.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>