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ANTOINE BIGHINATTI - ACTION CONSEILS

La tolérance de certains faits prive l’employeur d’exercer son pouvoir disciplinaire - Par Antoine BIGHINATTI, avocat

Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 2017
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2016, la Cour de Cassation a opéré un rappel de sa jurisprudence antérieure quant à l’exercice, par l’employeur, de son pouvoir disciplinaire.

Un salarié a été engagé par la société HOTEL NEGRESCO le 6 mai 1996 en qualité de réceptionniste puis par promotion, a exercé les fonctions de chef de réception.

Une instruction interne du 15 juillet 2011 exigeait la signature de la Direction pour tout débours de caisse par un salarié.

Malgré cette instruction, ce chef de réception opérait de telles sorties de caisse dans la rubrique « pourboires » lesquelles sorties de caisse correspondaient aux montants de prestations de repassage facturées au client et encaissées par l’Hôtel.

Il en faisait bénéficier la gouvernante de l’hôtel.

Le salarié a été licencié pour faute grave.

Il a contesté la rupture de son contrat de travail pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le salarié invoquait avoir inscrit tous les décaissements litigieux dans les livres de compte internes de l’entreprise, de manière très claire, sans aucune dissimulation ni falsification d’écritures.

Ces inscriptions figuraient dans la rubrique des pourboires reversés au personnel et pour des sommes correspondant au centime près à celles encaissées au titre des prestations de repassage qui figuraient également sur les mêmes comptes internes.

En second lieu, ce comportement, qui avait débuté en juillet 2011, a été réitéré jusqu’en mars 2012 de sorte que la faute était apparente et que l’employeur aurait eu la faculté, à tout moment, de constater l’existence de la pratique des débours au titre des pourboires.

Il ne pouvait donc ignorer les faits aussi longtemps.

Ceci est d’autant plus vrai qu’un audit financier réalisé par un organisme extérieur à l’entreprise et dont les conclusions provisoires ont été émises les 10 et 13 février 2012, révélaient les anomalies.

L’employeur aurait donc, selon le salarié, laissé sciemment se perpétuer un tel dysfonctionnement.

La société quant à elle considérait que la connaissance des faits imputés au salarié ne peut être opposée à l’employeur, pour lui reprocher de les avoir tolérés, qu’à la condition qu’ils aient été connu par une personne de l’entreprise détentrice d’un pouvoir de sanction sur le salarié.

Or, le contrôle sur la gestion a été réalisé par une personne qui ne disposait d’aucune autorité sur le salarié puisqu’extérieure à l’entreprise.

Il était également invoqué le fait que le défaut de vigilance de l’employeur n’ôtait pas, aux faits commis par le salarié, leur caractère fautif sauf à traduire une tolérance de sa part laquelle suppose une connaissance exacte et précise de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits commis par ce salarié.

Selon lui, tel n’était pas le cas.

Pour autant, la Cour d’Appel comme la Cour de Cassation ont décidé que la connaissance par l’employeur de l’anomalie comptable qui s’est déroulée sur une longue période était caractérisée de sorte qu’une tolérance a pu être considérée comme installée rendant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Cet arrêt rappelle qu’il est important de veiller de manière rigoureuse à l’activité des salariés et de prendre les décisions qui s’imposent sans laisser perdurer des situations anormales.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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