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La parité homme-femme s’impose dans les élections professionnelles à partir du 1er janvier 2017  - Par Me Antoine Bighinatti

La parité homme-femme s’impose dans les élections professionnelles à partir du 1er janvier 2017 - Par Me Antoine Bighinatti

Publié le : 27/12/2016
L’article L 2314-24 du code du travail pose la règle selon laquelle pour chaque collège électoral, les listes électorales qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Cela signifie qu’il faudra alterner un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.

Cette règle s’applique à l’élection des représentants du personnel titulaires mais aussi suppléants.

Le protocole d’accord préélectoral devra porter la mention de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, étant précisé que si le nombre de candidats désignés pour chaque sexe n’est pas entier, il est arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de surreprésentation d’un sexe ou si l’alternance homme-femme n’est pas respectée, l’élection de certains élus pourra être annulée, voire même l’élection de tous les élus.

Cette règle n’est pas sans poser de difficultés dans certaines branches professionnelles ou même certaines entreprises dans lesquelles les organisations syndicales auront parfois des difficultés à recruter des volontaires candidats afin d’équilibrer les listes.


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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