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La loi travail soumise au Conseil constitutionnel - Antoine BIGHINATTI Avocat

La loi travail soumise au Conseil constitutionnel - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 29/06/2017
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à l’initiative du syndicat Force Ouvrière sur la loi travail.

La loi travail a procédé à une réécriture d’une partie du code du travail.

Elle prévoit des normes d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.

Elle précise quelles sont les mesures qui relèvent du champ de la convention collective et prévoit des dispositions supplétives en l’absence d’accords collectifs.

La loi du 8 août 2016 a prévu que les accords collectifs d’entreprise ou à défaut, de branche, peuvent réglementer la rémunération des temps de pause et de restauration même s’ils ne sont pas reconnus comme étant du temps de travail effectif.

Il en est de même sur la contrepartie au temps d’habillage et déshabillage et des durées de déplacements professionnels lorsque ces déplacements dépassent le temps normal de trajet.

Lorsqu’il n’y a pas d’accords collectifs (d’entreprise ou de branche), la loi prévoit que le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause et peut accorder des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage ou de les assimiler à du temps de travail effectif.

Sur les déplacements professionnels, les contreparties peuvent être déterminées par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Le syndicat demandeur a estimé que le fait de renvoyer au contrat de travail ou à la décision de l’employeur la définition de ces contreparties, les droits et libertés garantis par la Constitution en sont atteints.

Le syndicat considère également qu’il existe une différence de traitement entre les entreprises en fonction de leur taille en matière de modulation du temps de travail.

En effet, à défaut d’accord collectif, un employeur peut mettre en place une répartition sur 9 semaines au maximum du temps de travail pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.

L’employeur peut le faire dans la limite de 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Il s’agit d’une différence de traitement selon le nombre de salariés de l’entreprise qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d’Etat a considéré que les arguments présentés par le syndicat Force Ouvrière étaient sérieux de sorte que le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Si le Conseil Constitutionnel déclare ces dispositions non-conformes à la Constitution, cela aura immédiatement des conséquences pour les entreprises ayant appliqué les dispositions contestées et sera source de contentieux avec l’ensemble des salariés visés.

Le débat et les contentieux sur cette loi travail sont donc loin d’être terminés.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

 

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