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Inaptitude du salarié : le droit du travail est indépendant du droit de la sécurité sociale. - Antoine BIGHINATTI, avocat

Inaptitude du salarié : le droit du travail est indépendant du droit de la sécurité sociale. - Antoine BIGHINATTI, avocat

Auteur : Antoine BIGHINATTI
Publié le : 11/04/2018 11 avril Avril 2018
La Cour de Cassation rappelle qu’en matière d’inaptitude, la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est sans influence sur l’application des dispositions du code du travail relatives à l’inaptitude.
 
En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
 
L’employeur le licencie pour inaptitude dans la mesure où il lui était impossible de le reclasser dans l’entreprise.

L’origine de son inaptitude était en lien avec l’activité professionnelle de sorte que la Caisse Primaire d’Assurances Maladie avait versé les indemnités qui y sont spécifiqiues dès lors qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
 

L’employeur a introduit un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour faire juger que la prise en charge au titre de la législation professionnelle lui était inopposable.
 
Le Tribunal a fait droit à l’employeur.
 
Ce dernier a alors réclamé au salarié le remboursement des sommes qu’il avait perçues au titre de l’origine professionnelle de son inaptitude et notamment l’indemnité de préavis spécifique et l’indemnité spéciale de licenciement.
 
La Cour de Cassation a estimé que la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale était sans incidence sur l’application des dispositions du code du travail relatives à l’inaptitude.
 
En effet, les dispositions du code du travail doivent être considérées comme autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale de sorte que l’employeur ne pouvait tirer les conséquences du régime de l’arrêt de travail.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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