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Inaptitude du salarié et nouvelles règles posée par l’ordonnance MACRON - Antoine BIGHINATTI Avocat

Inaptitude du salarié et nouvelles règles posée par l’ordonnance MACRON - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 13/09/2017
La loi travail avait modifié les règles applicables en cas d’inaptitude.

De nouvelles modification interviennent à l’occasion des ordonnances MACRON

S’agissant de la recherche de reclassement, l’employeur ne sera plus contraint de rechercher des postes disponibles et compatibles y compris à l’étranger.

En effet, la recherche devra se faire « au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle (l’entreprise) appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».

Une autre modification est apportée dans le projet d’Ordonnance et concernant la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude, déjà réformée par la Loi Travail du 8 Août 2016.

Cette contestation se fait toujours devant le Conseil de Prud’hommes en la forme des référés, laquelle pourra confier toute mesure d’instruction, non plus au Médecin-Expert près la Cour d’Appel comme le prévoyait la Loi Travail, mas au Médecin-Inspecteur du travail pour l’éclairer sur les questions relevant de sa compétence.

Ces changements vont vraisemblablement réduire les nombreux contentieux qui intervenaient dans les entreprises appartenant à des groupes internationaux sur le point de savoir si un salarié inapte aurait dû être reclasser en Asie ou en Amérique latine par exemple.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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