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Fautes commises par un salarié : attention aux délais de prescription - Par Maître Antoine Bighinatti

Fautes commises par un salarié : attention aux délais de prescription - Par Maître Antoine Bighinatti

Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 2017
Au terme de l’article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites pénales.

La question s’est posée de savoir ce qu’il fallait entendre par poursuites pénales.

En effet, le délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance est un délai qui est relativement court et qui, à défaut de poursuites disciplinaires en cas de faute d’un salarié dans ce délai, rend les faits prescrits de sorte qu’ils ne peuvent plus être sanctionnés.

Un conducteur de bus avait agressé une passagère le 6 novembre 2008.

La victime avait alors porté plainte le même jour.

Le 16 janvier 2009, l’employeur était auditionné par les services de police sur l’agression commise.

Le 25 octobre 2010, le salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement et la rupture du contrat est notifiée le 16 novembre 2010 pour ces faits de violences commis en 2008.

Le salarié a alors contesté son licenciement invoquant le fait que l’employeur a eu connaissance des faits le 16 janvier 2009, date de son audition par les services de police et qu’en conséquence, il ne pouvait le licencier plus de 2 mois plus tard.

L’employeur, quant à lui, faisait valoir que l’article L 1332-4 du code du travail précisait que ce délai de 2 mois n’était pas applicable en cas de poursuites pénales qui intervenaient à l’intérieur du délai de 2 mois.

Or, une enquête préliminaire par les services de police avait immédiatement été diligentée de sorte que le délai de prescription était suspendu.

Par un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de Cassation a rejeté l’argumentation de l’employeur au motif qu’une enquête préliminaire, par les services de police, ne constitue par l’exercice des poursuites pénales.

Dès lors, les faits étaient prescrits et le licenciement devait être considéré comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse.

L’employeur devait être condamné.

Cet arrêt présente un intérêt certain dans la mesure où parfois, les employeurs ont besoin d’attendre le résultat d’enquêtes pénales avant de prendre position sur l’existence ou non d’une faute commise.

Or, il est rare que la commission d’un délit par un salarié soit poursuivie dans le délai de prescription de 2 mois.

Ainsi, l’employeur va être mis devant une alternative.

Ou bien il ne souhaite pas prendre de décision hâtive et ce, au bénéfice du salarié, et dans ce cas il risque de ne plus jamais pouvoir le sanctionner.

Ou bien il agit immédiatement et, si le résultat de l’enquête est favorable au salarié, le licenciement risque d’être jugé comme étant abusif.

Il faut donc être extrêmement vigilant dans les décisions à prendre dès la connaissance d’un fait fautif.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

 

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