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ANTOINE BIGHINATTI - ACTION CONSEILS

Discrimination au travail : l’action de groupe vient d’être créée par Antoine BIGHINATTI Avocat Associé - Action-Conseils

Discrimination au travail : l’action de groupe vient d’être créée par Antoine BIGHINATTI Avocat Associé - Action-Conseils

Publié le : 05/12/2016
La Loi du 18 novembre 2016 vient de poser les modalités d’une action de groupe devant les Juges et notamment en matière de discrimination liée au travail.

Cette action est ouverte lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.

Cette action de groupe, en matière de discrimination, vise tant la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage que la défense de plusieurs salariés victimes d’une discrimination fondée sur un même motif.

Les organisations syndicales représentatives pourront exercer l’action de groupe de plusieurs salariés victimes d’une discrimination.

Cette voie est également ouverte aux associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap lorsque la discrimination vise des candidats à un emploi ou à un stage.

L’action de groupe suppose préalablement une mise en demeure adressée à l’entreprise afin de faire cesser la situation de discrimination.

Lorsqu’une telle mise en demeure aura été notifiée à l’employeur, celui-ci devra informer les délégués du personnel ou le Comité d’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans un délai d’un mois.

Au terme d’un délai de 6 mois, à compter de la notification adressée à l’employeur, l’action de groupe pourra être engagée devant le Tribunal de Grande Instance.

L’introduction d’une telle action de groupe va, par ailleurs, entraîner la suspension des délais de prescription des actions individuelles, c’est-à-dire celles qu’un salarié seul pourrait introduire.

L’application de cette loi est néanmoins soumise à la publication d’un décret à paraître prochainement.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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