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Augmenter la rémunération d’un salarié sans son accord peut coûter cher - Antoine BIGHINATTI Avocat

Augmenter la rémunération d’un salarié sans son accord peut coûter cher - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 11/07/2017
La rémunération d’un salarié constitue un élément essentiel et déterminant du contrat de travail.

Comme tout élément essentiel, l’employeur ne peut y apporter de modification sans un accord écrit du salarié marquant son acceptation claire et non équivoque.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé ce principe.

En l’espèce, un salarié occupait les fonctions d’ingénieur commercial sur la base d’une rémunération fixe complétée par une prime liée aux résultats et aux contrats réalisés.

Un peu plus d’un an plus tard, l’employeur le promeut au poste de Directeur d’agence impliquant que la prime disparaisse.

En contrepartie, le salarié bénéficiait d’une augmentation de salaire de 110 %.

A l’occasion de son licenciement pour faute grave, le salarié saisit le Juge estimant que la suppression de la partie variable de sa rémunération constitue une modification de son contrat de travail à laquelle il n’a pas souscrit.

Devant la Cour d’Appel, les Juges ont relevé que, même s’il n’avait pas signé d’avenant, sa rémunération avait subi une augmentation de 110 % de sorte qu’elle était plus favorable pour le salarié.

A tort selon la Cour de Cassation qui a estimé que :

« La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le nouveau poste de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. »

Cette décision confirme une jurisprudence constante en la matière.

De surcroît, cela est susceptible de poser également d’autres difficultés si l’augmentation de la rémunération est accompagnée d’une promotion du salarié.

En effet, si cette promotion n’est elle-même pas expressément acceptée, l’employeur aura du mal à tirer les conséquences d’une insuffisance professionnelle dans l’exercice de fonction que le salarié n’a pas accepté d’occuper.

Il est donc nécessaire, lors de promotion ou d’augmentation de salaire, d’éviter tout risque de contentieux par la signature d’un avenant au contrat de travail.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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