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 L’extension de la protection du salarié après un accident du travail - Antoine BIGHINATTI Avocat

L’extension de la protection du salarié après un accident du travail - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 2017
L’article L 1226-9 du code du travail précise qu’au cours des périodes de suspension du contrat, pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie de maintenir le contrat.

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la jurisprudence considère que l’employeur peut licencier en raison d’une longue absence ou d’absences répétées rendant impossible le maintien du contrat de travail en raison de la désorganisation de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié.

La Cour de Cassation vient de se prononcer dans une hypothèse où un salarié, victime d’un accident du travail, a bénéficié d’arrêts de travail correspondants puis d’arrêts maladie classiques qui ont immédiatement succédés aux arrêts précédents.

Dans la mesure où les arrêts produits par ce salarié étaient des arrêts maladie, l’employeur a procédé au licenciement en raison des absences répétées et prolongées qui rendaient impossible le maintien du contrat de travail.

Les juges ont estimé que la protection contre le licenciement résultant d’un arrêt de travail professionnel continuait de s’appliquer aux arrêts pour maladie dès lors qu’il n’y avait pas eu de visite de reprise auprès du médecin du travail.

Dans ces conditions, le licenciement intervenu devait suivre le régime de la protection accident du travail ou maladie professionnelle de sorte qu’il était frappé de nullité.

Il s’agit d’une sanction lourde puisqu’elle est de nature à pouvoir entraîner la réintégration du salarié dans l’entreprise avec les rappels de salaire qui se sont écoulés depuis la date de son licenciement.

C’est là une décision qui est cohérente avec la jurisprudence habituelle en matière de protection des salariés lors d’un licenciement pour inaptitude alors que le contrat est suspendu non plus sous le régime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle mais d’une maladie non- professionnelle suivant immédiatement les premiers arrêts au titre de l’accident du travail.

La prudence est donc de mise...


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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