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Licenciement des salariés protégés et droit à consultation du dossier - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 04/10/2017
Les salariés protégés, et notamment les représentants du personnel, ne peuvent être licenciés qu’après que l’Inspecteur du travail ait donné son autorisation préalable.

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement, l’Inspecteur du Travail doit mener une enquête contradictoire.

Le caractère contradictoire de l’enquête suppose que le représentant du personnel ait accès à l’ensemble des pièces produites par l’employeur.

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle et précise les conditions d’accès aux documents produits par l’employeur.

En l’espèce, il s’agissait d’une entreprise qui souhaitait licencier un salarié protégé en raison de la souffrance au travail qu’il générait auprès de ses collaborateurs.

L’Inspecteur du travail a autorisé la demande de licenciement de l’employeur.

Le salarié protégé a alors contesté cette autorisation en invoquant le fait de n’avoir pu prendre connaissance des éléments à charge contre lui présentés par son employeur de sorte que sa défense a été impossible à organiser de manière pleine et entière.

Le Conseil d’Etat a été saisi de la question.

Les juges ont décidé que : « le caractère contradictoire de l’enquête menée impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné. Cela implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puise exonérer l’Inspecteur du travail de cette obligation ».

Les juges ajoutent cependant : « c’est seulement lorsque l’accès à certains des éléments du dossier (constitué par l’employeur) serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l’Inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon circonstanciée, de leur teneur ».

Une précédente circulaire de la direction générale du travail avait posé un principe similaire en précisant par exemple que l’Inspecteur du travail se devait d’occulter les mentions relevant de la vie privée des témoins ou faisant apparaître des éléments couverts par des secrets protégés par la loi.

Ce rappel du Conseil d’Etat est de nature à rendre toute sa plénitude au caractère contradictoire devant intervenir lors de l’enquête diligentée par l’Inspecteur du travail avant qu’il autorise ou refuse le licenciement du salarié protégé. »


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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