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Les accords collectifs doivent être publiés dans une base nationale de données - Antoine BIGHINATTI Avocat

Les accords collectifs doivent être publiés dans une base nationale de données - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 20/09/2017
Le nouvel article L 2231-5-1 du code du travail pose le principe de ce que les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base de données consultable sur internet.

Cette base est opérationnelle depuis le 1er septembre 2017 et est destinée, depuis la volonté de développer la négociation collective, à remédier à la méconnaissance des dispositions conventionnelles.

Tous les accords qui sont conclus depuis le 1er septembre 2017 sont concernés en ce compris les accords d’entreprise ou voire même d’établissement.

L’article R 2231-1-1 du code du travail permet aux parties à l’accord collectif de faire échec à ce dispositif en signant un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité.

Pour autant, le dépôt de l’accord intégral auprès de l’administration doit être opéré.

Des dispositions transitoires sur la mise en place de données nationale prévoient que jusqu’en octobre 2018, les accords de toute nature conclus entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018 seront publiés sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A compter du 1er octobre 2018, les accords seront publiés dans leur version intégrale et comporteront les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette base de données est d’autant plus importante que les ordonnances dites « Macron » entendent développer la négociation collective dans les entreprises, en ce compris les TPE et PME.

Il était donc nécessaire que ce probable foisonnement d’accords collectifs puisse donner lieu à publication afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des tiers.


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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