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Facebook peut-il servir de moyen de preuve devant le Conseil de Prud’hommes? - Antoine BIGHINATTI Avocat

Facebook peut-il servir de moyen de preuve devant le Conseil de Prud’hommes? - Antoine BIGHINATTI Avocat

Auteur : Antoine BIGHINATTI
Publié le : 06/02/2018
La question a été posée à la Cour de Cassation de savoir si les informations issues d’un compte Facebook d’un salarié peuvent être utilisées par l’employeur quand ce salarié a restreint ces informations à certaines personnes seulement.
 
En l’espèce, un salarié avait protégé les informations le concernant en restreignant l’accès aux seuls « amis ».
 
Un employeur avait réussi à avoir accès aux informations par le biais d’un collègue de travail du salarié.
 
Fort de ces informations, l’employeur les a utilisées comme mode de preuve.
 
La Cour de Cassation a considéré qu’en vertu du principe du respect de la vie privée d’un salarié, le fait de réussir à avoir accès par le biais d’un collègue de travail porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de sorte que le moyen de preuve devient illicite.
 
L’employeur a alors été condamné à verser des dommages et intérêts à l’intéressé.
 
La leçon à en retenir consiste à réserver un sort différent entre un salarié qui publie une information en mode « public » auquel cas l’employeur peut produire loyalement les éléments devant le Juge prud’homal, notamment à l’appui d’une sanction et le cas où le salarié publie uniquement en mode « restreint » auquel cas si l’employeur ne fait pas partie des « amis », il ne peut servir de l’un d’entre eux pour utiliser les informations à l’encontre de son salarié.
 
Cette distinction est importante dans la mesure où l’utilisation des informations figurant sur le compte Facebook des salariés devient de plus en plus courante devant les Conseils de Prud’hommes à l’occasion des contentieux.
La prudence est donc de mise.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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