LE BLOG

ANTOINE BIGHINATTI - ACTION CONSEILS

Les régles de la visioconférence dans les réunions des représentants du personnel - Par Me Antoine Bighinatti - ACTION CONSEILS

Les régles de la visioconférence dans les réunions des représentants du personnel - Par Me Antoine Bighinatti - ACTION CONSEILS

Publié le : 30/11/2016
Le code du travail prévoit la faculté, pour l'employeur, de recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise ou d'établissement 3 fois par année civile.

Au-delà, un accord est exigé entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise.

La visioconférence est possible pour les réunions :

- du comité central d'entreprise sous réserve d'un accord avec les membres élus du comité d'entreprise
- du comité de groupe. Dans ce cas, l'accord doit être conclu entre le Président et les représentants du personnel qui siègent au comité.
- du comité d'entreprise européen. L'accord doit être conclu entre le chef d'entreprise dominant du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité.
- du comité de la société européenne. L'accord doit être conclu entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.
- du CHSCT. L'accord doit être conclu entre l'employeur et les membres désignés de ce comité.
- l'instance de coordination des CHSCT. Dans ce cas, l'accord doit être conclu entre l'employeur et les représentants de chaque CHSCT.

Ces textes permettent de réunir plus facilement les représentants du personnel dans les entreprises ayant des établissements géographiquement éloignés des uns des autres.

La loi donne ainsi la primauté aux accords entre l'employeur et les représentants du  personnel.


Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>