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Les nouvelles règles applicables aux contrats à durée déterminée - Antoine BIGHINATTI Avocat

Publié le : 25/10/2017
Les ordonnances réformant le code du travail ont modifié le régime juridique des contrats à durée déterminée depuis le 24 septembre 2017.

Alors que jusqu’à présent, le code du travail prévoyait une durée maximale de 18 mois pour les contrats à durée déterminée, en tenant compte, le cas échéant, du ou des deux renouvellement(s) possible(s), ce régime vient de subir une modification.
Désormais en effet, la durée totale du CDD peut être fixée par convention ou accord de branche étendu.

Le délai de 18 mois ne reste donc applicable qu’à défaut d’accord.
Pour autant, il convient de rappeler que la mise en place d’un contrat précaire ne peut jamais avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise, indépendamment de sa durée.

Par ailleurs, et alors que le code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de deux fois, les ordonnances précisent que le nombre maximal de renouvellement possible pour un tel contrat peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.

La durée du ou des contrat(s), renouvellement inclus, ne peut excéder néanmoins la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche conclu ou la durée de 18 mois à défaut d’accord.

Enfin, et jusqu’à présent, le contrat de travail devait être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Le défaut de cette transmission entraînait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Depuis le 24 septembre 2017, cette sanction n’existe plus.

En effet, la méconnaissance de l’obligation de transmission dans le délai fixé ouvre désormais droit à une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire.

La réglementation, jusqu’alors stricte en matière de contrats précaires, s’est légèrement assouplie afin de mieux répondre aux exigences de chaque branche professionnelle qui pourra ainsi, par accord, modifier les régimes concernant la durée et le renouvellement de ce type de contrat.

Antoine BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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